Conditions générales Etablissement de Santé

 

HOSPITALINK

RCS de Ajaccio sous le n° 822 240 867

14 rue du Maréchal Juin – 20137 Porto-Vecchio

contact@hospitalink.fr

Date d’entrée en vigueur : 18/01/2023

1.     Objet

 

La société Hospitalink (« Hospitalink ») propose aux établissements de santé (les « Établissements de santé ») une solution permettant aux patients (les « Patients ») et au personnel de l’Établissement de santé (les « Soignants ») de communiquer entre eux par le biais d’une plateforme (la « Plateforme »). La Plateforme permet notamment :

• aux Patients de procéder à l’appel Soignant, de façon à compléter le système de sonnette existant actuellement,
• à l’Établissement de santé de transmettre des informations utiles aux Patients dans le cadre de leur hospitalisation. 

La Plateforme comprend la plateforme destinée au Patient (la « Plateforme Patient ») et celle destinée aux Soignants (la « Plateforme Soignant »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des services visés ci-dessus (les « Services ») par l’Établissement de santé ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

2.   Documents contractuels

 

Hospitalink établit un devis sur la base des besoins exprimés préalablement par l’Établissement de santé (le « Devis »).

Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant 3 mois à compter de son émission. A défaut de validation par l’Établissement de santé dans ce délai, il sera caduc. La validation s’effectue par tout moyen écrit utile et notamment par email. 

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

Les Conditions Générales constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Toute modification des Conditions Générales devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

 

3.     Accès aux Services

 

• Capacité juridique

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

• Destinataires des Services

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de la santé. 

• Conditions d’accès aux Services

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme Soignant, les Soignants de l’Établissement de santé doivent disposer des matériels suivants :

 

• iPhone / iPad : version la plus récente du système d’exploitation à l’instant de l’utilisation ;
• et/ou Smartphone ou tablette Android : version la plus récente du système d’exploitation à l’instant de l’utilisation ;
• et/ou Navigateur web Chrome ou Firefox : version la plus récente du système d’exploitation à l’instant de l’utilisation.

 

4.     Description des Services

 Services fournis via la Plateforme  

• La Plateforme est un outil de communication entre les Patients et les Soignants. Plus particulièrement, elle permet :

  • aux Patients de procéder à l’appel Soignant, de façon à compléter le système de sonnette existant actuellement. L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide au Patient grâce à une qualification des appels des Patients hospitalisés, ce qui permettra une diminution de la mobilisation des Soignants, qui disposeront au même moment que l’appel de la nature exacte de cet appel ;
  • à l’Établissement de santé de transmettre des informations utiles aux Patients dans le cadre de leur hospitalisation.

   

  Hospitalink propose également des fonctionnalités additionnelles sur la Plateforme, et notamment une messagerie sécurisée (à savoir cryptée) destinée aux Soignants leur permettant de communiquer entre eux. Ces Services additionnels peuvent être fournis dans un premier temps en version beta pour des finalités de test. Le cas échéant, Hospitalink en informera l’Établissement de santé et les dispositions des présentes en matière de maintenance ne seront pas applicables audit Service. 

   

  Hospitalink se réserve par ailleurs la possibilité de proposer tout autre Service, en ce compris de nouvelles fonctionnalités, et en informera le cas échéant l’Établissement de santé par tout moyen écrit utile et notamment par email.

   

  • Étendue de la Licence 

   

  L’Établissement de santé a accès aux Services susvisés par le biais d’une licence d’utilisation sur la Plateforme Soignant (la « Licence »).

   

  Dans ce cadre, Hospitalink concède à l’Établissement de santé, moyennant le paiement du Prix défini à l’article « Conditions financières », une Licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme Soignant, pour la durée définie à l’article « Durée des Services », aux seules fins de fourniture des Services. 

   

  L’Établissement de santé peut donner accès à la Plateforme Soignant au nombre de Soignants indiqué dans le Devis. 

   

  La Licence est concédée à l’Établissement de santé pour ses besoins propres, entendus comme les besoins afférents à son activité et pour les seuls soignants. Il est interdit à l’Établissement de santé d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit. 

   

  L’Établissement de santé s’interdit formellement de :

   

  • reproduire, arranger, adapter, de façon permanente ou provisoire l’un des éléments de la Plateforme Soignant, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ;
  • procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme Soignant auprès de tiers ;
  • vendre, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit de la Plateforme Soignant, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme Soignant;
  • modifier la Plateforme Soignant et/ou fusionner, intégrer tout ou partie de la Plateforme Soignant dans d’autres programmes informatiques ;
  • compiler la Plateforme Soignant, le décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • utiliser la Plateforme Soignant pour développer un produit concurrent ;
  • et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme Soignant non compris dans la Licence.

   

  • Mise en œuvre de la Plateforme 

   

  • Etablissement Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage 

   

  Hospitalink procède à l’analyse de l’écosystème dans lequel les Soignants et les Patients évoluent, et notamment les pathologies habituellement traitées, l’organisation des équipes de soins. 

   

  Cette analyse permettra d’établir l’ensemble des tâches visant à configurer la Plateforme, sur la base des fonctions standards offertes et des besoins exprimés par l’Établissement de santé, à savoir notamment les requêtes accessibles aux Patients, les priorités affectées aux requêtes, les délais de relance des requêtes non traitées, l’information communiquée aux Patients (le « Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage »). Les choix de paramétrages sont de l’entière responsabilité de l’Établissement de santé.

   

  A compter de la réception du Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage, l’Établissement de santé disposera d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés pour le valider. Si l’Établissement de santé souhaite des modifications, il en informera Hospitalink, qui procédera auxdites modifications dans les meilleurs délais. A défaut de validation dans le délai susvisé, le Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage sera considéré comme accepté par l’Établissement de santé. 

   

  • Roadmap de déploiement

   

  Une fois le Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage validé par l’Établissement de santé,  Hospitalink et l’Établissement de santé se réuniront aux fins de convenir d’une roadmap de déploiement de la Plateforme dans l’Établissement de santé.

  Le respect des échéances convenues entre les parties est une condition déterminante du succès du déploiement de la Plateforme. Plus particulièrement, il est précisé que si le respect d’un délai convenu dans la roadmap dépend de l’Établissement de santé, tout retard dû à ce dernier décalera d’autant les délais de déploiement de la Plateforme. 

• • Réalisation et recette des Paramétrages et Interfaçages

  Une fois le Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage validé et la roadmap de déploiement convenue entre les parties, Hospitalink procèdera aux développements informatiques nécessaires pour la mise en œuvre du Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage.

   

  A l’issue de la réalisation des Paramétrages et Interfaçages débutera la phase de réception. 

   

  L’Établissement de santé disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder à la recette des Paramétrages et Interfaçages et vérifier qu’ils sont conformes au Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage.

   

  Si, pendant le délai susvisé, l’Établissement de santé juge son contrôle satisfaisant, ce dernier enverra un email à Hospitalink validant la conformité des paramétrages par rapport au Cahier du Paramétrage et Interfaçage(la « Réception Définitive »).

   

  Le délai de 15 jours susvisé permet à l’Établissement de santé de constater les éventuelles anomalies sur la Plateforme. L’anomalie désigne toute de fonctionnement d’un Paramétrage et/ou Interfaçage qui consiste en une différence entre le fonctionnement constaté du Paramétrage et/ou Interfaçage et celui décrit dans le Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage, et qui est exclusivement imputable à un Paramétrage et/ou Interfaçage (« l’Anomalie »). Il est convenu entre les parties que tout changement demandé par l’Établissement de santé par rapport au Cahier des Paramétrages et Interfaçage impliquant une différence entre le fonctionnement constaté et celui décrit dans le Cahier des Paramétrages et Interfaçage n’est pas considéré comme une Anomalie.

  Si, pendant ce même délai, aucune anomalie n’est constatée, la Réception Définitive sera considérée comme acquise. 

  Si, pendant ce même délai, des Anomalies étaient constatées par l’Établissement de santé, il en informera par écrit Hospitalink. 

   

  Le cas échéant, les parties se réuniront sans délai et établiront ensemble et contradictoirement une fiche d’incidents, datée et signée par elles. Hospitalink corrigera alors tous défauts de conformité dans un délai de 15 jours calendaires.

   

  Si de nouvelles Anomalies apparaissent après correction par Hospitalink, les parties procéderont à un nouvel ajournement dans un délai qui ne pourra excéder 10 jours calendaires.

   

  Si à l’issue de ce second ajournement, les Anomalies constatées ne sont pas réparées, l’Établissement de santé pourra résilier les présentes dans les conditions définies aux présentes.

   

  L’Établissement de santé s’engage à procéder à la Réception Définitive une fois les Anomalies corrigées.

   

  A défaut d’envoi d’un email validant la conformité des paramétrages  alors que les Anomalies ont été corrigées, la Réception Définitive sera considérée comme acquise à la date de la correction de la dernière Anomalie constatée.

   

  4.4.1. Formations des Soignants

   

  A l’issue de la Réception Définitive, Hospitalink se charge de former les Soignants à l’utilisation de la Plateforme. Les formations sont dispensées aux Soignants de manière différenciée selon qu’ils aient ou non la qualité d’Administrateur, telle que définie ci-après.

   

  Les formations se dérouleront conformément aux modalités communiquées par tout moyen écrit utile par Hospitalink, selon un planning qui aura été arrêté par le Comité de Pilotage, tel que défini ci-après.

   

  Les formations se dérouleront par session comprenant un maximum de 8 personnes, le nombre de sessions prévues étant spécifié dans le Devis.

   

  A l’issue des formations, Hospitalink remettra un manuel d’utilisation de la Plateforme Soignant aux Soignants ainsi que des supports visuels à déployer dans les services de l’Établissement de santé pour l’accompagnement des Patients à la prise en main de la Plateforme Patient.

   

  Déploiement de la Plateforme

   

  Une fois la Réception définitive réalisée et les Soignants formés, les parties procéderont au déploiement de la Plateforme dans l’Établissement de santé à une date convenue entre elles par tout moyen écrit utile et notamment par email (la “Date de déploiement”).

   

  • Création de compte pour les Soignants et sélection des Administrateurs 

   

  4.4.1. Sélection des Soignants et des Administrateurs ayant accès à la Plateforme

  Il appartient à l’Établissement de santé de sélectionner :

  • les Soignants ayant accès à la Plateforme Soignant, et de leur communiquer leurs identifiant et mot de passe ;
  • parmi les Soignants, celui ou ceux qui est/sont autorisé(s), en plus des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme Soignant, à mettre en œuvre les procédures de remontée d’incident relatifs à la Plateforme (les « Administrateurs »). L’Établissement de santé communiquera leur nom et adresse email afin de permettre à Hospitalink de fournir aux Administrateurs leurs codes d’accès pour ces fonctionnalités spécifiques. 

   

  4.4.2. Création des comptes

   

  A compter de la Date de déploiement, Hospitalink ouvre un compte au nom de l’Établissement de santé, qui lui permet de gérer son utilisation des Services via la Plateforme Soignant.

   

  Un compte sera par ailleurs créé pour chaque Soignant selon l’une des modalités suivantes :

   

  • Hospitalink fournira à l’Établissement de santé des identifiant et mot de passe qui pourront ensuite être modifiés par le Soignant ;
  • L’Établissement de santé se chargera de l’attribution des identifiant et mot de passe des Soignants.

   

  Les modalités additionnelles de création de compte seront spécifiées dans le Devis.

   

  4.4.3. Utilisation de la Plateforme par les Soignants

   

  L’Établissement de santé se porte garant de l’utilisation personnelle par les Soignants de leurs codes d’accès, et à ce que les Soignants ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

   

  L’Établissement de santé se porte garant du maintien de la confidentialité et de la sécurité des codes d’accès, tout accès à la Plateforme Soignant à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Soignant concerné. Les Soignants doivent immédiatement contacter l’Établissement de santé s’ils remarquent que la Plateforme a été utilisée à leur insu. Ils reconnaissent à l’Établissement de santé le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

   

  • Comité de Pilotage

   

  Les parties conviennent de mettre en place un comité de pilotage (le « Comité de Pilotage »), composé d’une personne référente pour chacune des parties : :un chef de projet côté Hospitalink et un chef de projet côté Établissement de santé. 

   

  Ce Comité de Pilotage se réunira de façon périodique et pourra également se réunir sur demande expresse de l’une des parties et demander la participation de tout intervenant nécessaire, compte tenu de l’ordre du jour. Ce comité a notamment pour objectif de coordonner l’avancement des Services, résoudre les éventuels problèmes, examiner les éventuelles demandes spécifiques, effectuer les liaisons opérationnelles nécessaires, prioriser les demandes de l’Établissement de santé, débattre et approuver tous documents tels que le Cahier des Paramétrages et d’Interfaçage. Un compte rendu à l’issue de chaque réunion du Comité de Pilotage sera établi par Hospitalink.

   

  Les décisions du Comité de Pilotage et/ou le contenu des comptes rendus ne peuvent modifier le Contrat.

   

  • Maintenance de la Plateforme Soignant 

   

  • Maintenance corrective

   

  Hospitalink s’engage à corriger, pendant la durée du Contrat et à compter de la Réception définitive, toute anomalie empêchant l’utilisation de toute ou partie de la Plateforme Soignant. L’Administrateur signalera à Hospitalink un tel dysfonctionnement via un logiciel de ticketing communiqué à l’Établissement de santé, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles pour permettre à Hospitalink son traitement.

   

  Hospitalink a établi 4 niveaux de priorité en fonction de la sévérité des événements auxquels sont associés des délais impératifs de prise en charge et de début d’intervention :

   

  Niveau de sévérité	Événement	Délai d’intervention
  Sévérité Critique	Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de la Plateforme Soignant	2 heures
  Sévérité Haute	Anomalie diminuant l’utilisation de la Plateforme Soignant en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles	2 jours
  Sévérité Moyenne	Anomalie mettant l‘Établissement de santé dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de la Plateforme Soignant	10 jours
  Sévérité Basse	Toute autre anomalie, et notamment les anomalies visuelles ou encore le temps de latence	20 jours

   

  Ces délais d’intervention s’entendent dans les plages de fonctionnement du service dédié de Hospitalink, à savoir du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (les « Heures ouvrées »).

   

  Si Hospitalink constate que le dysfonctionnement n’a pas pour origine la Plateforme Soignant, il en informera immédiatement l’Établissement de santé.

   

  En tout état de cause, Hospitalink ne saurait être tenue d’assurer une quelconque maintenance dans les cas suivants :

   

  • refus de l’Établissement de santé de collaborer avec Hospitalink dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation de la Plateforme Soignant de manière non conforme à sa destination ou à son manuel d’utilisation ;
  • modification non autorisée de la Plateforme Soignant par l’Établissement de santé ou par un tiers ;
  • manquement de l’Établissement de santé à ses obligations au titre du Contrat relatives à l’utilisation de Plateforme Soignant ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme Soignant ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure telle que définie à l‘article « Force majeure » ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme Soignant.

   

  Toute intervention dans les cas énumérés ci-dessus fera l’objet d’un devis supplémentaire.

   

  • Maintenance évolutive

   

  Hospitalink s’engage à faire bénéficier l’Établissement de santé des évolutions et mises à jour de la Plateforme Soignant, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de Hospitalink. Elle se réserve de limiter ou de suspendre le fonctionnement de la Plateforme Soignant pendant les opérations de maintenance. Elle informera l’Établissement de santé au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

   

  • Support technique

   

  En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Hospitalink offre à l’Établissement de santé un support technique. Le support technique est accessible en écrivant à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. Hospitalink répondra dans les meilleurs délais en fonction de la nature de la demande.

   

  • Hébergement

   

  Hospitalink assure l’hébergement des Services et des données relatives aux Soignants et aux Patients, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur des serveurs HDS situés dans un territoire de l’Union européenne.

   

  Dans le cadre de ce service d’hébergement, Hospitalink s’engage à fournir à l’Établissement de santé des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Plateforme Soignant.

   

  Hospitalink s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à la Plateforme Soignant et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. 

   

  Hospitalink s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

   

  • Étude de l’activité des services hospitaliers de l’Établissement de santé

   

  Hospitalink propose des services d’étude et d’analyse des services hospitaliers de l’Établissement de santé. Ces services seront susceptibles d’évoluer, le cas échéant sur proposition ou sur demande de l’Établissement de santé. 

   

  Hospitalink restera en tout état de cause seul décisionnaire des évolutions qu’il apportera à ses services d’étude et d’analyse.

 

5.     Conditions financières

• Prix

En contrepartie de la réalisation des Services, l’Établissement de santé versera à Hospitalink le prix spécifié dans le Devis (le “Prix”). Le Prix comprend :

• une part variable, qui correspond aux redevances d’utilisation de la Plateforme Soignant ;
• une part forfaitaire, qui correspond  à savoir la réalisation des Paramétrages et Interfaçages et la formation des Soignants. 

 

Hospitalink se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

• Révision des prix

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par Hospitalink à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Établissement de santé sera informé de ces modifications par Hospitalink par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 (deux) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

 

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement ou de toute nouvelle souscription à des Services.

• Facturation et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires dans le Devis, les Services font l’objet d’une facturation selon l’échéancier suivant : 

 

• la part forfaitaire correspondant à la réalisation des Paramétrages et Interfaçages et la formation des Soignants est facturée à la signature du Devis,
• la part variable correspondant aux redevances d’utilisation de la Plateforme Soignant est facturée à compter de la Date de déploiement. 

 

Les factures sont réglables par virement bancaire dans les 30 (trente) jours à compter de leur émission, aux coordonnées bancaires spécifiées dans le Devis.

 

L’Établissement de santé garantit à Hospitalink qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement.

• Retards et incidents de paiement 

L’Établissement de santé est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

 

1. le cas échéant, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Établissement de santé et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Établissement de santé ;
3. la facturation au profit de Hospitalink d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Établissement de santé et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

 

6.     Durée des Services, résiliation

 

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (« l’Abonnement »).

 

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale indiquée dans le Devis (la « Période Initiale »).

 

Sauf dispositions contraires dans le Devis, l’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives dont la durée est spécifiée dans les Devis (avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par l’Établissement de santé ou par Hospitalink au plus tard :

 

• 2 (deux) semaines avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est semestriel ;
• 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel.

 

La dénonciation de l’Abonnement par l’Établissement de santé s’effectue en adressant une demande à cet effet à Hospitalink par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.

 

7.     Convention de preuve

 

L’Établissement de santé reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur la Plateforme Soignant et les équipements informatiques de Hospitalink font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

 

8.     Obligations de l’Établissement de santé

 

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, l’Établissement de santé s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• L’Établissement de santé s’engage à utiliser la Plateforme Soignant dans le respect des lois et règlements en vigueur et sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

• La réalisation des Services nécessite une collaboration active et régulière entre les parties. A ce titre, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des parties. 

Dès lors, l’Établissement de santé s’engage :

 

• à fournir à Hospitalink  tous les documents, éléments, données, accès et informations nécessaires dans le cadre des Services ;
• à informer Hospitalink des points d’améliorations et adaptations éventuelles de la Plateforme Soignant, en s’appuyant sur l’expérience utilisateur des Soignants ;
• à alerter Hospitalink de toute difficulté dans le cadre de son utilisation des Services dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à Hospitalink de prendre les mesures appropriées ;
• à signaler immédiatement à Hospitalink toute contrefaçon de la Plateforme dont il aurait connaissance, Hospitalink étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées ;
• à faire un retour d’expérience sur les Services à la demande de Hospitalink ;
• et plus généralement, à coopérer activement avec Hospitalink en vue de la bonne exécution des présentes, notamment en mettant Hospitalink en relation avec les personnes compétentes de l’Établissement de santé.

 

L’Établissement de santé est seul responsable de tous les documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Hospitalink et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Services.

• L’Établissement de santé reconnaît avoir été informé par Hospitalink des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme Soignant et qu’il a ainsi pu s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes. Il lui appartient de solliciter de Hospitalink tout document ou information complémentaire si ce n’est pas le cas.

• A l’égard des Soignants, l’Établissement de santé s’engage à :

• informer les Soignants de l’existence de la Plateforme Soignant, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès ;
• faire en sorte que les Soignants soient disponibles pour assister à la formation dispensée par Hospitalink ;
• ce que les Soignants disposent d’un des terminaux mobiles suivants afin de pouvoir utiliser la Plateforme Soignant : iPhone / iPad ou Android dans leur version la plus récente du système d’exploitation à l’instant de l’utilisation ;
• faire respecter les dispositions du Contrat par les Soignants, et notamment en ce qui concerne les dispositions prévues dans le manuel d’utilisation.

• L’Établissement de santé est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Soignants. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Soignants pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

L’Établissement de santé est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

• L’Établissement de santé est seul responsable de la sécurité et de la configuration de son matériel et équipements informatiques, son système, son réseau. 

• L’Établissement de santé est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

• L’Établissement de santé garantit Hospitalink contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Hospitalink pourrait subir du fait de la violation, par l’Établissement de santé de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser Hospitalink de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.     Comportements prohibés

 

• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• Il est strictement interdit à l’Établissement de santé de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme Soignant de Hospitalink.

• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Hospitalink, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme Soignant, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Hospitalink ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement au Contrat.

• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme Soignant, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

10.   Responsabilité et garantie de Hospitalink

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, Hospitalink s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Hospitalink s’engage à exécuter le Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Établissement de santé reconnaît et accepte expressément. 

• Hospitalink s’engage à mettre à disposition des Patients la Plateforme Patient permettant d’effectuer, à partir du terminal des Patients (ou par le biais d’un terminal mis à disposition du Patient par l’Établissement de santé ou un partenaire qu’Hospitalink validera) l’appel auprès d’un Soignant, sous réserve que le terminal mobile utilisé par le Patient soit un smartphone et qu’il embarque les dernières versions des navigateurs dont le détail sera transmis par Hospitalink à l’Établissement de santé par tout moyen utile.

• L’Établissement de santé reconnaît et accepte que la Plateforme est une solution :

• complémentaire de communication entre le Patient et le Soignant. La Plateforme n’a pas vocation à se substituer au système de sonnette existant actuellement (la « Poire d’appel ») ;

 

• technologique soumise à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès et qu’elle ne saurait être totalement exempte d’erreurs, de vices ou de défauts, sous réserve du respect des obligations à l’article « Maintenance corrective et évolutive » et « Garantie de niveau de services ». 

 

Dès lors, en cas de détresse vitale, en cas de doute sur la bonne prise en compte de son appel Soignant via la Plateforme ou en cas d’inquiétude sur son état de santé, il est recommandé au Patient de doubler l’appel Soignant réalisé via la Plateforme par un appel via la Poire d’appel.

 

Hospitalink s’engage à en informer :

 

• les Soignants lors des formations afin de leur permettre de relayer également cette information auprès des Patients ;

 

• le Patient, en particulier à travers les conditions générales dédiées au Patient, ainsi que directement via la Plateforme Patient.

• Sauf mention contraire dans le Devis, Hospitalink a vérifié que la Plateforme n’influe en aucune manière sur le système informatique de l’Établissement de santé et, par voie de conséquence, sur tout logiciel spécifique produit par l’Établissement de santé.

• Hospitalink certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

• Hospitalink s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme Soignant. A ce titre, Hospitalink se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme Soignant pour des raisons de maintenance. De même, Hospitalink ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures et notamment :

• des perturbations des réseaux de télécommunication ;
• la survenance d’un événement de force majeure ;
• des pannes ou dommages résultant des équipements de l’Établissement de santé ;
• de la contamination du système informatique de l’Établissement de santé par des virus, attaques et malveillances de tiers.

• Hospitalink intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Soignants et ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre les Soignants, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Hospitalink au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Établissement de santé et en tout état de cause au plafond de responsabilité civile professionnelle souscrite par Hospitalink, étant précisé que Hospitalink ne saurait être tenue pour responsable des choix énoncés dans le Cahier des Paramétrages et des Interfaçages validé par l’Établissement de santé ou encore des problèmes liés à l’infrastructure informatique de l’Établissement de santé y compris ses réseaux de communication de données.

 

11.   Sécurité informatique

• L’Établissement de santé pourra être amené à prêter du matériel informatique à Hospitalink et/ou à lui accorder un accès à ses installations informatiques et réseaux. Hospitalink s’engage à n’utiliser ces matériels, installations informatiques et réseaux de l’Établissement de santé que pour la seule exécution de l’intégration de la Plateforme Soignant conformément aux recommandations de l’Établissement de santé en matière de sécurité.

• Hospitalink mettra en œuvre les mesures de sécurité conformes aux règles de la sécurité informatique afin d’éviter de porter atteinte à toutes autres applications ou données de quelque nature que ce soit, contenues dans l’infrastructure informatique de l’Établissement de santé. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pu prévenir une attaque informatique ou une intrusion dont le mécanisme d’action n’était pas encore pris en charge par les systèmes de sécurité en vigueur à la date de l’attaque informatique ou de l’intrusion.

• Afin de protéger l’infrastructure informatique de l’Établissement de santé contre toute dégradation qui pourrait être causée par un virus informatique, Hospitalink s’engage à garantir l’innocuité de la Plateforme. 

 

12.   Audit

 

Pendant la durée du Contrat, Hospitalink pourra, à ses frais et sous réserve de prévenir l’Établissement de santé par tout moyen écrit utile et notamment par email au moins 30 jours à l’avance, solliciter un contrôle dans les locaux de l’Établissement de santé ou en tout autre lieu lui permettant de vérifier les conditions dans lesquelles la Plateforme Soignant est utilisée et notamment la conformité de l’utilisation de la Plateforme Soignant à l’objet de la Licence et le respect du nombre de Soignants autorisés.

 

Cet audit pourra être réalisé par les auditeurs internes de Hospitalink ou par un prestataire externe de son choix, sans que l’Établissement de santé ne puisse s’y opposer. L’Établissement de santé pourra toutefois faire part à Hospitalink de toute réserve concernant le choix de l’auditeur, Hospitalink conservant la décision de maintenir ou non l’auditeur sélectionné.

 

L’Établissement de santé fournira à cet auditeur l’accès à ses locaux et à tout document pertinent aux fins du contrôle, pendant les heures ouvrables habituelles. Hospitalink s’engage à respecter et à faire respecter par l’auditeur qu’elle aura sélectionné les exigences de l’Établissement de santé en matière d’accès à ses locaux et de confidentialité.

 

Hospitalink transmettra à l’Établissement de santé une copie des conclusions de son audit par tout moyen écrit utile. L’Établissement de santé disposera alors d’un délai de 30 jours calendaires, à réception de ce rapport, pour adresser à Hospitalink ses éventuelles observations.

 

Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une utilisation non conforme de la Plateforme Soignant par l’Établissement de santé, celui-ci s’engage à y remédier, à ses frais et dans les plus brefs délais, ainsi qu’à régler sans délai à Hospitalink tous frais et honoraires exposés par celui-ci dans le cadre dudit audit, sur présentation de la facture correspondante, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

13.   Propriété intellectuelle

 

L’Établissement de santé reconnaît de convention expresse que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Soignant, qui demeure la propriété exclusive de Hospitalink.

 

L’Établissement de santé ne dispose que d’une simple Licence d’utilisation de la Plateforme Soignant dans les conditions définies dans le Contrat.

 

Plus généralement, la Licence ne confère à l’Établissement de santé aucun droit de propriété intellectuelle l’ensemble des procédures, instructions, programmes, manuel d’utilisation, Paramétrages et Interfaçages, ainsi que l’ensemble de la documentation mis à la disposition de l’Établissement de santé par Hospitalink à l’occasion des Services, qui demeurent la propriété exclusive de Hospitalink et sont notamment protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. 

 

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments listés ci-dessus, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Hospitalink, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14.   Données à caractère personnel

 

Hospitalink et l’Établissement de santé s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « RGPD », ensemble la « Règlementation Applicable »).

• Concernant les données à caractère personnel relatives aux Soignants

• Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, Hospitalink est amené à traiter des données à caractère personnel des Soignants pour le compte de l’Établissement de santé. 

 

Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

 

Finalité du traitement de données à caractère personnel	Inscription des Soignants sur la Plateforme Soignant
Type de données à caractère personnel traitées	Nom, prénom, titre, données relatives à l’emploi
Catégories de personnes concernées	Soignants
Durée du traitement	Durée du Contrat ou jusqu’au retrait de l’inscription du Soignant
Lieu du traitement	Dans l’Union européenne
Sous-traitants de Hospitalink intervenant dans le traitement	Amazon Web Services Prestataire d’hébergement de données, certifié hébergeur de données de santé (serveurs HDS) Jotform, prestataire constructeur de formulaires pour créer des formulaires et obtenir des réponses Intercom, prestataire de support / centre d’aide pour soutenir l’adoption et l’utilisation d’un produit

 

L’Établissement de santé est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

 

Les données fournies par l’Établissement de santé à Hospitalink aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité de l’Établissement de santé. 

 

Hospitalink intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

• Obligations de Hospitalink vis-à-vis de l’Établissement de santé 

• Traitement des données : 

Hospitalink s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Établissement de santé, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Hospitalink s’engage à informer l’Établissement de santé si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

 

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque Hospitalink agit dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

En cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne, il appartient en outre à Hospitalink de s’assurer de l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou de garanties appropriées pour permettre ce transfert dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

• Sécurité et confidentialité des données :

Hospitalink s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Hospitalink veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 

• Autres sous-traitants :

Hospitalink peut faire appel à un autre sous-traitant (le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Établissement de santé de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. L’Établissement de santé dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Établissement de santé n’a pas émis d’objection pendant ce délai.

 

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de Hospitalink pour le compte et selon les instructions de l’Établissement de santé. Il appartient à Hospitalink de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Hospitalink demeure pleinement responsable devant l’Établissement de santé de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

• Fourniture d’informations :

Hospitalink s’engage à répondre, dans la mesure du possible, à toute demande d’information lui étant adressée par l’Établissement de santé, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données de l’Établissement de santé. 

• Notification des violations de données à caractère personnel :

Hospitalink s’engage à notifier à l’Établissement de santé toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Établissement de santé aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Hospitalink s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

• Sort des données :

Hospitalink s’engage à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, selon le choix de l’Établissement de santé, à supprimer les données à caractère personnel ou à les renvoyer à l’Établissement de santé, et à ne pas en conserver de copie. Hospitalink fournit dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat un certificat de destruction des données à caractère personnel.

• Documentation : 

Hospitalink met à disposition de l’Établissement de santé, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Établissement de santé ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. L’Établissement de santé a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité d’Hospitalink aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. L’Établissement de santé informera Hospitalink de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Hospitalink se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. Les auditeurs devront être obligatoirement certifiés CISA (Certified Information Systems Auditor) ou CISM (Certified Information Security Manager). L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées d’Hospitalink et de manière à perturber le moins possible l’activité d’Hospitalink. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Hospitalink, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients d’Hospitalink, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production d’Hospitalink. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Hospitalink afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 

• Obligations de l’Établissement de santé vis-à vis d’Hospitalink :

L’Établissement de santé s’engage à :

1. fournir à Hospitalink les données personnelles visées ci-dessus, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifiant, à charge pour l’Établissement de santé d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; 
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Hospitalink, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
3. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Établissement de santé ; 
4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

• Concernant les données à caractère personnel relatives aux Patients

Hospitalink collecte les données à caractère personnel des Patients en tant que responsable de traitement et s’engage en cette qualité à se conformer à la Règlementation Applicable.

 

Ces données sont collectées afin de fournir les services de la Plateforme aux Patients et sont conservées selon une durée strictement nécessaire à la réalisation de cette finalité. Le personnel d’Hospitalink, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

 

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat, et s’agissant des données de santé, il repose sur le consentement des Patients. Il pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

 

15.   Confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

 

Par ailleurs, les parties s’engagent, dans l’exercice de leurs activités respectives, à respecter le secret médical.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

 

1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

 

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

 

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 ans suivant la fin des relations entre les parties.

 

16.   Références commerciales

 

L’Établissement de santé autorise expressément Hospitalink à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une durée de 3 ans à compter de son terme.

 

17.   Force majeure

 

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, épidémies, catastrophes naturelles, ainsi que toutes les mesures gouvernementales prises en lien avec de tels événements, et tout défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

 

Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

 

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 

 

 

18.   Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 30  jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

 

19.   Effets de la fin du Contrat

 

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Établissement de santé devra cesser sans délai toute utilisation de la Plateforme et remettre à Hospitalink tous programmes et documents relatifs à celle-ci.

 

 

20.   Modifications

 

Hospitalink se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du Contrat. 

 

L’Établissement de santé sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur.

 

S’il a souscrit un Abonnement, le Contrat modifié s’appliquera à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

L’Établissement de santé qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services ».

 

21.   Loi applicable et juridiction

 

Le Contrat est régi par la loi française.

 

En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règles de procédure impératives contraires.